Dernière mise à jour : le 19/12/2025

Les présentes conditions générales (les « C.G.V. ») régissent la vente des produits présentés sur le site www.vergersaintjean.fr (le «  Site Internet  ») par la société :

SANYA (Le Verger Saint Jean)
124, rue Saint Jean
14000 CAEN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 994 750 669 R.C.S. Caen, numéro de TVA intracommunautaire FR994750669 (ci-après dénommée «  Le Verger Saint Jean »). Vous pouvez nous contacter  : au 02.31.86.00.19.

Les présentes C.G.V. sont conclues entre SANYA et toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet (le «  client  »). Les présentes C.G.V. régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les «  Produits  »).

L’expédition des produits (ou la fourniture de services liés aux produits) ne pourra territorialement s’effectuer que dans la zone définie.

Nous nous réservons tout droit de modifier les C.G.V. à tout moment. Cependant, ces nouvelles C.G.V. s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1 L’OFFRE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions réalisées des erreurs minimes se produisaient, la responsabilité de SANYA ne pourra en aucun cas être engagée pour ce fait.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 7 (les frais de retour seront alors à la charge de SANYA).

Par ailleurs, du fait des fournisseurs, SANYA pourra être amené à livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Si cet article livré au Client ne convenait pas, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité.

Afin de garantir la qualité et l’aspect sécuritaire des produits, SANYA respecte scrupuleusement les dernières réglementations et prescriptions des autorités en la matière, afin de garantir que les produits répondent aux dernières normes sur le marché. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2 LES PRIX

Les prix des produits indiqués sur le site internet sont valables pour la durée de mise en ligne. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.

Il est précisé que les prix sont valables uniquement sur le site internet et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat en boutique.

3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence en fonction de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs et de la saisonnalité de certains produits.

Dans l’hypothèse où un produit présenté à la vente devient indisponible après confirmation de la commande du Client, SANYA s’engage soit au remplacement du produit par un article similaire de qualité égale ou supérieure, ou à en informer le Client si le produit ne peut pas être remplacé.

4 LA COMMANDE

4.1 IDENTIFICATION PRÉALABLE DU CLIENT

Pour toute première commande, le client pourra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet. Les commandes seront possibles sans la création d’un compte.

Le numéro de client est personnel.

4.2 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour une commande en ligne  : une fois le panier validé, le client doit choisir le mode de livraison (retrait boutique ou lieu de livraison groupée) et valider son moyen de paiement  : cette dernière étape formalise le contrat de vente.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. SANYA accusera réception de la commande par l’envoi d’un email. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, SANYA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

5 LE PAIEMENT

Le paiement pour une commande en ligne s’effectue dès validation de la commande par le client et acceptation par l’organisme bancaire , par les moyens suivants :

– Par carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard et American Express).
– Par PayPal

Le compte bancaire du client sera débité dès validation de sa commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, SANYA utilise les services de paiements sécurisés de prestataires. Ce service intègre les protocoles de sécurité conformes aux standards actuels (TLS). Ce qui assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Lors de la validation de la commande, le client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement et jusqu’à l’expiration du délai de droit de retour, afin de pouvoir rembourser le client par crédit de son compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par le prestataire qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la carte du Client, Le client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, notre service client au 02.31.86.00.19, ainsi que son organisme bancaire.

6 LA LIVRAISON

6.1 ZONE DE LIVRAISON

Pour les commandes livrées groupées (Entreprises, CE, campus, conciergeries …) , seules les livraisons dans la zone desservie par SANYA sont prises en compte de CAEN La Mer.

Un retrait en boutique, 124 rue Saint Jean 14000 CAEN, sera également possible.

6.2 LES MODES & TARIFS DE LIVRAISON

Vous pouvez choisir :

• le retrait en click & collect dans notre boutique (gratuit)
• les livraisons groupées sur lieu de travail (gratuit)
• livraison B2B selon accord convenu

6.3 HORAIRE et DATE DE LIVRAISON

Lors du choix du mode de livraison, le client sera informé à partir de quelle date et quel horaire sa commande sera livrée, disponible en magasin ou au dépôt de notre prestataire de livraison.

Les commandes en click & collect ou par téléphone validées avant 13h seront à retirer au magasin le lendemain de 11h00 à 18h00 du mardi au samedi.

Les B2B seront livrées selon accord.

6.4 RETRAIT DES COMMANDES

Pour le Click & Collect, il faut se présenter au magasin muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, SANYA se réserve le droit d’annuler la vente.

Lorsque la remise de la marchandise au Client n’est pas ou n’a pas pu être possible de son fait, le Client est contacté par téléphone afin de convenir d’un nouvel horaire de livraison dans les 24h suivant le créneau horaire initialement prévu. Le Client peut également donner pouvoir à tout tiers pour récupérer la marchandise. Le tiers devra alors présenter au magasin son numéro de commande, le nom de la personne qui a passé la commande avec une copie de sa pièce d’identité ainsi que sa propre carte d’identité.

6.5 RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer la marchandise s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être porté toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

7 DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des produits vendus (produits alimentaires frais et périssables), le droit de rétractation ne s’applique pas à la majorité des produits proposés à la vente sur le site, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.1 DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain :

– de la réception ou du retrait du ou des produit(s) ;

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d’origine et intacts.

7.2 CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) à l’exclusion des frais de livraison de la Commande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de SANYA).

7.3 PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

– aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

catégories : fruits et légumes, fromages et crèmerie, fruits secs et olives, traiteur et plateaux ainsi que les produits “charcuterie” et “produits de la mer” dans la catégorie épicerie et boissons.
– aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

A défaut de respecter les délais visés, SANYA ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d’origine, complet dans un parfait état de revente. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par le Client, soit sur tout autre document.

8 LES GARANTIES LÉGALES

Si malgré nos précautions, un article arrive abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, le client peut contacter notre service client au 02 31 86 00 19.

Pour tous achats passés sur le site internet, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : lorsque le client agit en garantie légale de conformité, le client :

– Peut demander le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Article L217-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit  :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9 DONNÉES NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

L’utilisateur est invité à se reporter à la page Politique de Confidentialité du site internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

10 INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des C.G.V. serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes C.G.V.

11 RESPONSABILITÉ

SANYA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.

En revanche, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. SANYA ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SANYA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

12 RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 MÉDIATION

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter, notre service client au 02.31.86.00.19 ou par le formulaire de contact .

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut décider de soumettre le litige à un médiateur pour éviter le recours à la justice : https://www.cours-appel.justice.fr/caen/les-mediateurs

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

Le client a déjà tenté, au préalable, de résoudre ce litige auprès de notre service client par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
La demande n’est pas infondée ou abusive
Le litige n’est pas déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal
La demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite auprès de notre service client
Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Caen. (Tribunal de Commerce pour les professionnels et Tribunal judiciaire pour les particuliers).